Budget de l'État 2022
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022
Le texte vote le règlement budgétaire et les comptes de l'État pour l'année 2022, faisant apparaître un déficit public de 4,7 % du PIB et une dette à 111,6 % du PIB, tout en détaillant les mesures de soutien aux entreprises et ménages face à l'inflation.
- •Vote du règlement budgétaire et des comptes 2022 de l'État
- •Déficit public de 4,7 % du PIB, en amélioration par rapport aux années précédentes
- •Dette publique à 111,6 % du PIB, en baisse par rapport à fin 2021
- •Maintention et fin progressive des dispositifs d'urgence liés à la crise sanitaire et à l'inflation
- •Mise en place et poursuite de dispositifs de soutien au pouvoir d'achat (bouclier tarifaire, chèques énergie, aides aux ménages)
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Le texte adopté par l'Assemblée nationale fixe les comptes définitifs de l'État pour l'exercice 2022 et autorise la gestion budgétaire de l'année écoulée. Il acte le bilan financier d'une année marquée par la sortie progressive des dispositifs d'urgence liés à la crise sanitaire et la mise en place de nouvelles mesures de soutien face à l'inflation.
Évolution du solde budgétaire et de la dette publique
Le déficit public s'établit à 4,7 % du PIB en 2022, en forte amélioration par rapport aux 6,5 % de 2021 et aux 9,0 % de 2020. Cette réduction de 19,3 Md€ du déficit s'explique par la reprise de l'activité économique, qui a dynamisé les recettes fiscales de 27,5 Md€, et par la baisse significative de 38,3 Md€ des mesures de soutien d'urgence. La dette publique, quant à elle, recule à 111,6 % du PIB, en diminution par rapport à 112,9 % en 2021, conformément aux prévisions de la seconde loi de finances rectificative.
Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
Les dépenses de cette mission ont diminué de 31,1 Md€ par rapport à l'année précédente. Cette réduction s'explique principalement par la suppression de dispositifs ponctuels mis en place en 2021, notamment l'indemnité inflation versée aux ménages vulnérables (- 2,4 Md€) et l'aide exceptionnelle de 100 € aux salariés et étudiants boursiers. Les allègements fiscaux pour les entreprises les plus touchées par la crise ont également contribué à cette diminution, représentant une baisse de 2,7 Md€ des prélèvements.
Plan de relance et plan France 2030
Le plan France Relance, doté de 100 Md€, a poursuivi son déploiement depuis 2020. En 2022, les transferts aux entreprises se sont élevés à 1,9 Md€ pour le volet compétitivité (souveraineté technologique, numérique) et à 4,6 Md€ pour le volet cohésion (soutien à l'emploi, jeunes). Le volet écologie a représenté 5 Md€ de transferts. Le plan France 2030, doté d'une enveloppe globale de 54 Md€ et intégrant le PIA 4, prévoit de transformer les secteurs clés de l'économie (énergie, automobile, aéronautique) et à positionner la France comme leader mondial de la recherche et de l'innovation.
Mesures de soutien face à l'inflation
Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour protéger le pouvoir d'achat :
- Le bouclier tarifaire électricité a limité la hausse des tarifs à 4 % TTC, représentant un coût de 18,3 Md€ pour l'État en 2022.
- Le bouclier tarifaire gaz, avec un coût de 6,7 Md€, a gelé les tarifs réglementés au niveau d'octobre 2021.
- Une aide exceptionnelle de solidarité de 1,1 Md€ a été versée aux bénéficiaires des minima sociaux, de la prime d'activité et des étudiants boursiers.
- Les chèques énergie, dont un montant exceptionnel de 1,8 Md€, ont été reconduits pour aider les ménages en précarité énergétique.
Ces mesures ont permis à l'État de prendre en charge plus de la moitié des pertes de revenu réel engendrées par l'inflation, les ménages n'en supportant que 6 % en direct.
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