Services express régionaux métropolitains

Services express régionaux métropolitains

La proposition de loi instaure un nouveau cadre juridique pour les services express régionaux métropolitains (SERM), définissant leur offre multimodale et leur gouvernance. Elle étend les missions de la Société du Grand Paris (SGP) pour qu'elle puisse contribuer au déploiement de ces services, notamment en tant que maître d'ouvrage d'infrastructures nouvelles du réseau ferré national et pour des projets de transport public sur l'ensemble du territoire national. Le texte prévoit également la création de filiales ou de groupements par la SGP pour piloter la réalisation des projets, aux côtés d'autres partenaires dotés d'une gouvernance locale. Enfin, il adapte les règles de financement de la SGP, remplaçant le plafond d'endettement par une durée d'amortissement de 50 ans pour les projets SERM, et organise les relations entre la SGP et SNCF Réseau via une convention spécifique.

Instauration et mise en œuvre

Le texte crée une nouvelle section au code des transports pour définir le statut du service express régional métropolitain. Cette offre multimodale s'appuie sur un renforcement de la desserte ferroviaire et peut intégrer des services routiers à haut niveau de service, ainsi que la création ou l'adaptation de gares et de pôles d'échanges multimodaux. L'objectif visé est d'améliorer la qualité des transports du quotidien, notamment par des dessertes plus fréquentes et fiables des zones périurbaines, le désenclavement des territoires et la décarbonation des mobilités. Le statut est arrêté par le ministre sur proposition conjointe de la région et des autorités organisatrices de la mobilité. Un décret en Conseil d'État précisera les conditions d'application.

Par ailleurs, la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est modifiée pour remplacer la référence à la « Société du Grand Paris » par « SGP » dans l'ensemble des textes. L'établissement public conserve sa mission en Île-de-France, mais voit étendue sa compétence au niveau national. Il peut désormais être désigné maître d'ouvrage d'infrastructures nouvelles du réseau ferré national incluses dans le périmètre des SERM, hors ouvrages en exploitation. Il peut également être désigné maître d'ouvrage par l'État ou les collectivités pour des projets de création ou d'extension d'infrastructures de transport public urbain ou périurbain hors Île-de-France. La SGP peut enfin participer au financement de projets entrant dans le périmètre d'un SERM. Pour assurer la coordination de ces interventions, l'établissement peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés dont l'objet concourt à ces missions, assurant un rôle de coordination selon des modalités définies par convention avec les partenaires impliqués.

Règles de financement des investissements

La proposition de loi réforme les règles de financement de la SGP. L'établissement peut désormais contracter des emprunts dont le produit est affecté à l'exécution de ses missions. Un rapport annuel présenté au Parlement fera le point sur l'évolution des dépenses et ressources de l'établissement. Pour les missions en Île-de-France, ce rapport détaillera les coûts de réalisation, les impositions affectées et l'encours des emprunts, avec un plafond de 35 milliards d'euros. Pour les projets SERM, le rapport rendra compte de l'exposition financière de la SGP et du respect d'un horizon de remboursement des emprunts d'au plus cinquante ans après leur mise en service, compte tenu des recettes correspondantes. La règle actuelle de compensation des contributions supplémentaires affectées à la SGP est maintenue, garantissant la neutralité financière de l'établissement. Enfin, les impositions déjà affectées à la SGP resteront exclusivement dédiées à ses missions en Île-de-France, incluant le remboursement et l'amortissement des emprunts qui les financent.

Simplification et accélération

Le texte apporte plusieurs dispositions pour accélérer la mise en œuvre des SERM. La procédure de passation des marchés publics est adaptée pour la SGP ou ses filiales compétentes, désormais concernées par les marchés nécessaires à la mise en œuvre de ces services, y compris pour d'autres autorités organisatrices. Des assouplissements sont également prévus concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique, étendue aux infrastructures nécessaires aux SERM mentionnées au code des transports. Enfin, la charge pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs, dont les recettes serviront à financer ces nouvelles infrastructures de transport.