Conventions fiscales Danemark-Grèce
Approbation des conventions entre la France et le Danemark et entre la France et la Grèce pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Le texte autorise l'approbation de deux conventions fiscales : l'une avec le Danemark et l'autre avec la Grèce, prévoyant de éliminer la double imposition sur les impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
- •Autorise l'approbation de la convention France-Danemark sur la double imposition des revenus et la fraude fiscale, signée en février 2022
- •Autorise la ratification de la convention France-Grèce sur la double imposition des revenus et la fraude fiscale, signée en mai 2022
- •Les textes ont été adoptés par le Sénat en procédure accélérée et transmis à l'Assemblée nationale
- •Ces conventions s'inscrivent dans le cadre des relations bilatérales en matière de fiscalité internationale
- •Elles prévoient de définir les règles de compétence fiscale entre la France et chaque État signataire
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Convention avec le Danemark
L'Assemblée nationale autorise l'approbation de la convention signée le 4 février 2022 entre le gouvernement français et le gouvernement du Royaume du Danemark. Cette convention a pour objet l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales. Le texte adopté par le Sénat est annexé à la présente loi.
Convention avec la Grèce
L'Assemblée nationale autorise la ratification de la convention signée le 11 mai 2022 entre la République française et la République hellénique. Cette convention vise également l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales. Le texte adopté par le Sénat est annexé à la présente loi.