Vote sur l'ensemble · 13 déc. 2023 · scrutin n° 3209 · 16e législature
Traité d'entraide judiciaire France-Kazakhstan
L'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (première lecture)
Vote sur l'ensemble du texte Traité d'entraide judiciaire France-Kazakhstan.
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Et ensuite ?
Le texteRatification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du KazakhstanTous ses votesVoté à la même périodeApprobation des conventions entre la France et le Danemark et entre la France et la Grèce pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscalesVoté à la même périodeRestitution des restes humains appartenant aux collections publiques