Logement touristique et performance énergétique
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Le texte assouplit les règles de mise en location des meublés de tourisme en zone tendue en instaurant un diagnostic de performance énergétique obligatoire et un système d'autorisation préalable du maire, assorti d'amendes jusqu'à 3 000 € en cas de non-respect.
- •Instaurer un diagnostic de performance énergétique obligatoire pour tout meublé de tourisme (classé ou non) à compter du 1er janvier 2025, avec une progression vers des classes énergétiques de plus en plus strictes (G en 2025, F en 2028, E en 2034)
- •Accorder aux maires le pouvoir de refuser une mise en location de courte durée si le diagnostic de performance énergétique est absent, invalide ou ne respecte pas les classes exigées, avec une amende maximale de 3 000 €
- •Subordonner la mise en location de courte durée à une autorisation préalable du maire dans certaines zones tendues, applicable dès le 1er janvier 2025, avec possibilité pour le maire d'instituer un régime d'autorisation par délibération
- •Imposer aux bailleurs une obligation de transmettre une copie du diagnostic de performance énergétique au maire, sous astreinte de 3 000 € en cas de manquement, même dans les communes ne disposant pas d'un régime d'autorisation préalable
- •Modifier les seuils et les abattements fiscaux liés aux micro-foncier et aux bénéfices industriels et commerciaux pour les loueurs de meublés de tourisme, en fonction de leur classification et de leur localisation en zone tendue
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Proposition de loi « Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue »
Le texte propose une série de mesures prévoyant d'encadrer la location de meublés de tourisme et à renforcer les obligations énergétiques dans les zones tendues, où la demande de logements locatifs excède largement l'offre, créant des difficultés d'accès au logement.
Dispositif concernant les meublés de tourisme et la performance énergétique
L'article 1er du texte modifie le code du tourisme pour soumettre la location de meublés de tourisme (classés ou non) à des obligations de diagnostic de performance énergétique (DPE). Un calendrier progressif est instauré : à partir du 1er janvier 2025, les meublés doivent atteindre la classe G ; la classe F est exigée dès le 1er janvier 2028, et la classe E à partir du 1er janvier 2034. En l'absence de ce diagnostic valide ou s'il ne respecte pas les seuils, le maire peut rejeter les demandes d'autorisation de location courte durée. De plus, un régime d'autorisation préalable peut être instauré par les communes concernées, avec la possibilité pour le maire de prononcer des amendes administratives allant jusqu'à 3 000 euros en cas de non-respect des obligations ou de location sans autorisation. Enfin, les bailleurs doivent transmettre une copie du DPE au maire sur demande, sous astreinte de 3 000 euros en cas de manquement.
Étendue du dispositif aux zones tendues et aux secteurs urbains
L'article 2 étend les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux locaux à usage de logement (notamment les meublés de tourisme). La définition des "zones tendues" est élargie pour inclure non seulement les communes de plus de 200 000 habitants et certaines départements, mais aussi toute zone géographique présentant un déséquilibre fort entre l'offre et la demande de logements. Le texte permet également aux règlements locaux d'urbanisme de réserver certains secteurs à l'habitation principale, excluant ainsi la création de nouveaux meublés de tourisme dans ces zones. Une précision est également apportée concernant les autorités compétentes pour l'application de ces règles.
Modifications fiscales
L'article 3 apporte des changements au code général des impôts concernant la micro-foncier. Un abattement forfaitaire de 30 % est créé sur le chiffre d'affaires des meublés de tourisme classés situés en zone tendue, portant le taux applicable à cette catégorie à 30 000 euros. Ce taux est aligné à 15 000 euros pour les meublés de tourisme non classés dans ces mêmes zones. Ces nouvelles catégories fiscales s'ajoutent aux deux catégories existantes, portant le total à quatre. Les meublés situés en dehors de ces zones tendues, ou situés dans les communes classées stations de sports d'hiver, restent soumis aux anciens régimes.
Alliance rare : Horizons et apparentés (HOR) et La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI - NUPES) ont voté pour ensemble, ce qui n'arrive que dans 30 % des votes.