Revalorisation du métier de secrétaire de mairie

Proposition de loi prévoyant de revaloriser le métier de secrétaire de mairie

Le texte adopté par le Sénat prévoit de revaloriser le métier de secrétaire de mairie, principalement dans les petites communes, en modifiant les règles de promotion, de formation et d'encadrement de ces agents.

Mécanismes de promotion et de mobilité

L'article premier du texte crée une nouvelle disposition au sein du code général des collectivités territoriales. Il permet au maire de nommer un agent de catégorie C aux fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants. Cette nomination peut également concerner des agents de catégorie B ou A pour les fonctions de secrétaire général de mairie. Une particularité de cet article est la possibilité pour ces agents d'exercer leurs fonctions à temps partiel ou non complet.

Par ailleurs, une dérogation est prévue concernant la promotion interne. Jusqu'au 31 décembre 2028, les fonctionnaires de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie peuvent accéder à une promotion vers un cadre d'emploi de catégorie B. Cette promotion se fait selon les modalités habituelles, sans qu'une proportion de postes soit préalablement déterminée. Un décret en Conseil d'État précisera les conditions d'ancienneté requises pour bénéficier de cette promotion.

L'article 2 du texte renforce ce dispositif de promotion. Il permet l'établissement de listes d'aptitude spécifiques, ouvertes aux fonctionnaires de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. Ces listes peuvent concerner les agents en fonction au moment de la promulgation de la loi, ainsi que ceux recrutés comme secrétaire de mairie entre cette date et fin 2028. Pour y accéder, les agents doivent justifier d'une durée minimale d'ancienneté dans ces fonctions et avoir validé une formation qualifiante. Là encore, aucune proportion de postes n'est fixée à l'avance. La nature de la formation et ses modalités de validation seront précisées par décret. De plus, l'article 2 bis introduit une obligation de formation adaptée pour les nouveaux agents : ceux-ci doivent suivre une formation spécifique dans un délai d'un an après leur prise de poste.

Rôle et formation

L'article 2 bis, alinéa 13°, vient modifier le code général de la fonction publique pour ajouter une nouvelle mission aux secrétaires généraux de mairie : l'animation du réseau départemental. Cela structure leur rôle au sein de l'administration locale.

Concernant la formation, l'article 2 bis, alinéa 1er, impose aux agents occupant un emploi de secrétaire de mairie ou de secrétaire général de mairie de recevoir une formation adaptée à leurs fonctions dans un délai d'un an après leur prise de poste. Enfin, l'article 2 ter alinéa 2 modifie les listes d'aptitude pour qu'elles comprennent une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant ces fonctions spécifiques.

Perspectives et évaluation

Le texte prévoit deux rapports futurs pour étudier l'évolution du métier. Dans un premier temps, un rapport doit être remis au Parlement dans un délai de six mois. Il doit porter sur la possibilité de requalifier les emplois de secrétaire de mairie en catégories A et B. Dans un second temps, un autre rapport, remis dans un délai de douze mois, doit évaluer la création potentielle, au niveau national, d'une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie.