L'industrie verte

Modification des procédures d'autorisation environnementale et de consultation du public

Le texte restructure considérablement la procédure d'instruction des demandes d'autorisation environnementale. L'instruction se déroule désormais en deux phases distinctes : une phase d'examen et de consultation, suivie d'une phase de décision. Une nouvelle consultation du public est systématiquement organisée, avec désignation obligatoire d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête.

La durée de cette consultation s'étend sur trois mois, soit un mois de plus si un avis de l'autorité environnementale est requis. Le commissaire enquêteur doit organiser une réunion publique d'ouverture dans les quinze jours suivant le début de la consultation, ainsi qu'une réunion de clôture dans les quinze derniers jours. Toutes les observations du public et les réponses du pétitionnaire doivent être rendues accessibles, notamment via un site internet dédié.

Un point notable concerne la mutualisation des procédures : lorsqu'une enquête publique est déjà en cours pour un autre projet, elle peut servir de consultation du public pour l'autorisation environnementale, évitant ainsi des doublons. De même, si une enquête publique est nécessaire pour une autre décision d'urbanisme, une procédure unique peut être organisée.

Facilitation des projets d'énergies renouvelables et d'économie circulaire

Pour les projets situés en zones d'accélération pour les énergies renouvelables, une durée maximale d'instruction de douze mois est prévue pour l'autorisation environnementale, avec une prorogation possible de six mois en cas de circonstances exceptionnelles. Une durée de six mois est également prévue pour l'instruction des demandes de rééquipement dans ces mêmes zones.

Le texte introduit également la notion de "résidu de production" dans les plateformes industrielles. Lorsqu'un résidu est certain d'être réutilisé au sein de sa propre plateforme, il est réputé être un sous-produit, à condition que certaines conditions de sécurité soient respectées. De même, les substances élaborées à partir de déchets mais présentant une similarité avec des produits non issus de déchets ne bénéficient plus du statut de déchet, sous réserve de respecter des conditions précises.

Aménagement du territoire et friches industrielles

Concernant les friches, le texte assouplit les conditions de réhabilitation. Les exploitants peuvent désormais demander à ne traiter qu'une partie d'une installation située sur un terrain non exploité depuis trois ans consécutifs. De nouvelles dispositions permettent également aux tiers intéressés de demander à se substituer à l'exploitant pour réaliser les mesures de mise en sécurité ou de réhabilitation.

Un rapport du Gouvernement sur la requalification des friches de plus de dix ans en faveur de la réindustrialisation doit être remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Création de projets d'intérêt national majeur

Le texte instaure la notion de "projet d'intérêt national majeur" pour les installations industrielles relevant des technologies favorables au développement durable. Cette qualification, décidée par décret sur proposition du Gouvernement ou des régions, ouvre le droit à une procédure de mise en compatibilité simplifiée des documents d'urbanisme.

Cette procédure, qui s'applique aux documents comme les plans locaux d'urbanisme ou les cartes communales, permet d'accélérer les projets jugés essentiels pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. Le public doit être consulté durant cette procédure, et l'autorité environnementale doit rendre un avis.

Conclusion

Dans l'ensemble, ce projet de loi propose un allègement significatif des procédures administratives pour favoriser l'implantation des industries vertes, tout en maintenant une participation du public renforcée. La réforme prévoit de réduire les délais d'instruction, à mutualiser les consultations et à créer des cadres juridiques adaptés à l'économie circulaire et à la réindustrialisation des friches.