Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise
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En bref
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L'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture)30 avr. 2024 · Article · adopté›La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture)30 avr. 2024 · Motion de procédure · rejeté›
0 adopté(s) sur 4 votés au scrutin public. Les autres amendements ont été votés à main levée.
L'amendement n° 9 (rect.) de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture)30 avr. 2024 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture)30 avr. 2024 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 75 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture)30 avr. 2024 · Amendement · rejeté›L'amendement de suppression n° 1 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture)30 avr. 2024 · Amendement · rejeté›
Et ensuite ?