Motion de procédure · 30 avr. 2024 · scrutin n° 3703 · 16e législature
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture)
Ce scrutin porte sur le texte Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise.
Et vous, vous auriez voté quoi ?
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Ce vote s'est joué à 18 voix près.
28 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
8 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
12 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
6 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
3 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
Et ensuite ?
Le texteProposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entrepriseTous ses votesA voté contre son groupeRomain DaubiéDémocrate (MoDem et Indépendants) (Dem) · voir son parcoursVoté à la même périodeConfidentialité des consultations des juristes d’entrepriseVoté à la même périodeProposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants