Sûreté dans les transports

Renforcer la présence et les pouvoirs des agents de sûreté dans les transports

Le texte renforce les missions des agents assermentés et des opérateurs de transport public dans le domaine de la sûreté et de la sécurité. Il élargit les conditions d'intervention des policiers municipaux et gardes champérés, autorise l'usage de caméras individuelles par les conducteurs et renforce les outils technologiques et les réponses pénales pour faire face aux incidents.

Renforcement du continuum de sécurité et des missions des agents

Le texte modifie le code des transports pour élargir les compétences des agents de police municipale et des gardes champérés. Une nouvelle disposition permet à l'exploitant de service de transport public de conclure une convention avec les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale. Cette convention définit les conditions d'accès libre des agents à ces espaces et véhicules. Par ailleurs, une modification de l'article L. 3116-1 étend ces dispositions aux services de transport ferroviaire et routier interurbains interconnectés.

Concernant Île-de-France Mobilités, un nouvel article (L. 1241-4-1 A) prévoit la possibilité d'affecter ses agents au sein des salles d'information et de commandement de l'État. Ils peuvent y visionner les images des systèmes de vidéoprotection en temps réel, sous l'autorité de la police nationale ou de la gendarmerie, afin de faciliter la coordination avec ces services pour l'exercice de leur mission de sûreté.

Sécurisation de l'offre par la technologie

Le texte autorise l'usage de caméras individuelles par les agents assermentés lors de leurs interventions. Ces dispositifs permettent d'enregistrer audiovisairement les situations d'incident ou de conflit. L'enregistrement n'est pas permanent et doit s'arrêter une fois l'incident résolu. Les images servent à la prévention, au constat des infractions et à la formation. En cas de menace sur la sécurité des agents, les images peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement. Un signal visuel doit indiquer quand l'enregistrement est actif et les personnes enregistrées doivent être informées, sauf circonstances exceptionnelles. Un décret précisera les modalités d'application après avis de la CNIL.

Une expérimentation est également lancée à compter du 1er juillet 2024 pour une durée de deux ans, portant sur l'usage de caméras individuelles par les conducteurs de transport public routier (bus, autocars). Les mêmes règles générales s'appliquent : enregistrement non permanent, information des usagers, transmission en cas de menace à la sécurité, effacement après trente jours. L'expérimentation fera l'objet d'un rapport d'évaluation remis au Parlement.

Organisation de la prise en charge des signalements et des données sensibles

Le texte impose aux entreprises ferroviaires et aux opérateurs de transport public la mise en place d'un numéro téléphonique national unique. Ce service doit permettre de recueillir et de traiter les signalements des voyageurs en matière de sûreté au sein des réseaux ferroviaires et routiers.

Par ailleurs, les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régéa (RATP) peuvent, à titre expérimental jusqu'au 1er janvier 2027, utiliser des logiciels de traitement de données non biométriques. Cela répond aux réquisitions judiciaires pour extraire et exporter les images de vidéoprotection liées à des infractions. Ces traitements sont strictement encadrés : les données extraites sont limitées à ce qui figure dans la réquisition et doivent être supprimées après extraction. Ils doivent respecter le RGPD et ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale ou de traitement biométrique. Une autorisation spécifique par décret, sur avis de la CNIL, est requise. Un rapport d'évaluation devra être remis au Parlement tous les six mois.

Enfin, ces mêmes services sont autorisés à collecter et traiter des données sensibles (à l'exception des données génétiques et biométriques) dans un but de prévention, en interface avec la police et la gendarmerie. Ces données ne peuvent être conservées plus de 24 heures et ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement statistique. Elles sont transmises aux forces de l'ordre dans le cadre de la poursuite d'infractions flagrantes.

Renforcement de la répression des délits

Le texte réprime plus efficacement les comportements perturbateurs dans les transports. Une nouvelle liste de 25 infractions est créée dans l'article L. 2242-6, allant du non-respect des titres de transport à la consommation de stupéfiants, en passant par le vandalisme ou le bruit excessif. La récidive est renforcée : vingt contraventions ou plus pour des infractions différentes entraînent une peine plus sévère.

De nouvelles peines complémentaires d'interdiction de paraître dans les réseaux de transport public sont instaurées pour les auteurs de crimes ou de délits graves. Cette interdiction, d'une durée maximale de trois ans, peut être prononcée par la justice et communiquée aux entreprises de transport. Une infraction spécifique pénalise l'utilisation détournée des véhicules de transport public comme engins de remorquage.

Enfin, des amendes forfaitaires sont créées ou alourdies pour des délits comme l'abandon d'objets ou le non-respect des mesures de police, avec des montants allant de 250 à 600 euros selon le cas.