Sclérose latérale amyotrophique et maladies évolutives graves
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves
Le texte modifie les procédures d'évaluation et d'attribution des droits pour les personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique et de maladies évolutives graves identifiées comme évoluant rapidement et causant des handicaps sévères et irréversibles.
- •Insère un nouvel article L. 146‑7‑1 dans le code de l'action sociale et des familles pour créer une identification et une organisation spécifique par la MDPH des demandes de compensation pour ces pathologies - Modifie l'article L. 146‑8 pour permettre à une équipe pluridisciplinaire de proposer l'attribution des droits et adaptations du plan de compensation sur demande de la personne, avec une obligation de statuer rapidement pour la commission - Étend le bénéfice du II de l'article L. 245‑1 du code de l'action sociale et des familles aux personnes au‑delà de l'âge limite dont les besoins découlent de ces pathologies spécifiques - Modifie l'article L. 223‑8 du code de la sécurité sociale pour prendre en compte le surcoût lié à l'application de ces nouvelles dispositions - Supprime l'article 4 initial, la proposition ayant été modifiée par le Sénat
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Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves
Introduction Cette proposition de loi prévoit de adapter la prise en charge administrative et financière des personnes atteintes de maladies évolutives graves, telles que la sclérose latérale amyotrophique (SLA). Le texte modifie plusieurs articles du code de l’action sociale et des familles, ainsi que du code de la sécurité sociale, pour créer ou modifier des dispositifs d'identification et d'évaluation des besoins de compensation.
Identification et orientation vers les centres de référence La proposition de loi crée une nouvelle disposition au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Désormais, lorsqu'une personne dépose une demande de compensation pour une pathologie évolutive sévère, la MDPH doit identifier cette demande et l'orienter vers les centres de référence spécialisés. Ces centres, désignés pour les maladies rares ou un groupe de maladies rares, possèdent l'expertise nécessaire sur les pathologies concernées, comme la SLA.
Évaluation et attribution des droits par la commission des droits et de l'autonomie Un nouvel alinéa est inséré dans l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Il prévoit que, sur demande de la personne concernée, un membre de l'équipe pluridisciplinaire peut proposer à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées l'attribution de droits et prestations spécifiques. Cette proposition doit tenir compte des besoins liés à l'évolution rapide de la pathologie et des handicaps sévères et irréversibles. La commission doit ensuite statuer lors de sa première réunion suivante la réception de la demande, accélérant ainsi le processus d'attribution des droits.
Extension de l'âge d'éligibilité à l'AAH Le texte modifie également l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles. Il prévoit une nouvelle catégorie de bénéficiaires pour l'Allocation aux adultes handicapés (AAH). Sont concernées les personnes dont l'âge dépasse la limite habituelle d'éligibilité, mais dont les besoins de compensation proviennent directement des conséquences d'une pathologie incluse dans la liste des maladies évolutives (référencée à l'article L. 146-7-1). Cela permet de maintenir ou d'obtenir l'AAH pour des personnes âgées qui, en raison de leur pathologie, continuent à avoir des besoins de compensation importants.
Implication financière dans la sécurité sociale Enfin, l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale est modifié. Une nouvelle lettre « g » est ajoutée au 3° de cet article. Elle prévoit de prendre en compte dans les calculs de l'Ondam (objectif national de dépenses d'assurance maladie) le surcoût résultant de l'application de la nouvelle catégorie d'éligibilité à l'AAH issue de la proposition de loi. Cela signifie que les nouvelles ouvertures de droits pour les personnes âgées atteintes de ces pathologies devront être budgétisées dans les prévisions de dépenses de l'assurance maladie.