Report du renouvellement en Nouvelle-Calédonie

Contexte et objet ### Cette proposition de loi organique décale la date du renouvellement général des élus calédoniens. Initialement prévue pour le 15 décembre 2024, l'élection des membres du Congrès et des assemblées de province est reportée au plus tard au 30 novembre 2025. Le texte ne modifie pas les modalités de scrutin ni les listes électorales existantes, mais déporte simplement l'échéance électorale. ### Dispositifs principaux ### Report de l'échéance électorale L'article premier de la proposition de loi opère une dérogation au premier alinéa de l'article 187 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. Les prochaines élections des membres du Congrès et des assemblées de province, initialement prévues pour le 15 décembre 2024, se tiendront désormais au plus tard le 30 novembre 2025. Parallèlement, la liste électorale spéciale et le tableau annexe, visés par l'article 189 de la même loi organique, devront être mis à jour au plus tard dix jours avant cette nouvelle date de scrutin. Les mandats des membres en fonction prendront fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues. ### Prorogation des mandats en cours L'article deux, nouvellement inséré, prévoit la prorogation des fonctions des membres des organes du Congrès en fonction à la date de promulgation de la loi. Ces mandats s'étendent jusqu'au jour de la première réunion du Congrès nouvellement élu, assurant ainsi la continuité de l'exercice des responsabilités électorales pendant la période de transition. ### Entrée en vigueur L'article trois dispose que la présente loi organique entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. La délibération en séance publique s'est tenue le 23 octobre 2024, et le texte a été signé par Gérard LARCHER, Président du Sénat.