Motion de censure contre le gouvernement

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution

Le 28 mars 2024, une motion de censure a été déposée à l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution. Cette procédure, prévue par la Constitution, permet au Parlement de contrôler l'action du gouvernement. La motion a été présentée par M. Boris Vallaud, première signature, ainsi que par Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 188 de leurs collègues députés. L'engagement de la responsabilité gouvernementale par ce texte prévoit de déterminer si le gouvernement conserve ou non la confiance de l'Assemblée nationale.

Conformément à l'article 49 alinéa 2 de la Constitution, la procédure engage la responsabilité du gouvernement. Le texte précise que la motion est déposée en application de cette disposition constitutionnelle, bien que les motifs précis ou les mesures spécifiques ayant conduit à ce dépôt ne soient pas détaillés dans l'extrait fourni. La procédure suit ainsi le cadre constitutionnel établi pour permettre une telle démarche de contrôle parlementaire.