Lutte contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
La proposition de loi renforce les obligations de stock de pièces détachées pour les sociétés de maintenance d'ascenseurs et impose des mesures d'accompagnement des occupants en cas de panne prolongée.
- •Obligation de constituer et conserver un stock de pièces détachées d'une durée minimale de deux mois et maximale de six mois, mutualisable entre sociétés
- •Sanctions renforcées en cas de non-respect : amende pénale de 1 % à 3 % du chiffre d'affaires mondial et amende administrative jusqu'à 300 000 euros (1,5 M€ en récidive)
- •Obligation pour la société de proposer, à ses frais, des mesures d'accompagnement des occupants à mobilité réduite en cas de panne supérieure à deux jours ouvrés
- •Substitution de la commune à la société défaillante pour assurer le ravitaillement et l'accès aux soins, avec possibilité de recouvrer les frais engagés
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Proposition de loi ordinaire : Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
Ce texte modifie le code de la construction et de l'habitation pour renforcer les obligations des sociétés de maintenance d'ascenseurs et les recours possibles en cas de panne prolongée.
Renforcement des obligations de stock de pièces détachées
L'article L. 134-3-1 du code de la construction et de l'habitation est rétabli et alinéa par alinéa. La loi impose désormais aux sociétés titulaires d'un contrat de maintenance d'ascenseur de constituer et de conserver un stock de pièces détachées. Ce stock doit permettre de faire face à l'usure naturelle du parc d'ascenseurs dont elles ont la charge. La durée minimale de couverture de ce stock est fixée à deux mois et la durée maximale à six mois, une fourchette qui doit être ajustée chaque année en fonction de la composition du parc au 1er janvier. La liste des composants concernés et leur tableau d'usure seront définis par décret. Cette obligation peut être mutualisée entre plusieurs sociétés, qui deviennent alors solidaires de la conformité au dispositif. En cas de non-respect, la sanction est une amende pénale dont le montant plancher est de 1 % du chiffre d'affaires mondial de la société, porté à 3 % en cas de récidive. Par ailleurs, une insuffisance manifeste des stocks constatée par l'administration entraînera une amende administrative pouvant aller jusqu'à 300 000 euros (ou 1,5 million en cas de récidive), après une mise en demeure restée sans effet pendant six mois.
Mise en place d'un accompagnement en cas de panne prolongée
Un nouvel article L. 134-3-2 est créé pour pallier les situations de panne prolongée. Si la société de maintenance ne peut pas réparer l'ascenseur dans un délai de deux jours ouvrés, elle doit proposer au propriétaire, à ses frais, des mesures d'accompagnement des occupants à mobilité réduite. La commune d'implantation de l'immeuble a le pouvoir de se substituer à la société pour résoudre le sinistre. Elle peut ensuite recouvrer auprès de la société les frais engagés pour cette intervention.
Alignement des dispositions légales et entrée en vigueur
Le texte modifie également l'article L. 181-11 pour y insérer les nouvelles références issues de ces dispositions. Concernant l'application effective, les dispositions principales (issues des articles 1er, 3 et 4) entreront en vigueur le 1er janvier 2026. La disposition spécifique relative aux stocks (article 2, 2°) entrera en vigueur plus tard, le 1er juillet 2026. À compter de ces dates, ces dispositions d'ordre public s'appliqueront de plein droit aux contrats en cours.