Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
Le texte crée un contrat d'engagement de service public pour les étudiants en orthophonie, assorti d'une allocation mensuelle, en échange d'un exercice libéral ou salarié dans des zones ou conditions définies après l'obtention du diplôme.
- •Création d'un contrat d'engagement de service public pour les étudiants en orthophonie
- •Versement d'une allocation mensuelle aux signataires du contrat durant leurs études
- •Obligation pour les signataires d'exercer ensuite en libéral ou salarié dans des lieux et conditions définis par décret
- •La durée d'engagement doit être d'au moins deux ans, correspondant à la durée de versement de l'allocation
- •Le nombre d'étudiants concernés est fixé chaque année par un arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale
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Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
Ce texte propose une série de mesures prévoyant de augmenter le nombre d'orthophonistes en exercice, notamment par la création d'un dispositif d'engagement de service public et par des ajustements financiers.
Mise en place d'un contrat d'engagement de service public
Le texte crée un nouveau dispositif incitatif pour les étudiants en orthophonie. Chaque année, un arrêté des ministres de la Santé et de la Sécurité sociale, ainsi que de l'Enseignement supérieur, fixe le nombre d'étudiants du premier cycle pouvant signer un contrat d'engagement de service public. Ce contrat est ouvert aux étudiants ayant réussi leur première année d'études. Les candidatures sont classées en fonction des places disponibles, selon des modalités définies par voie réglementaire.
En contrepartie de cet engagement, les signataires bénéficient d'une allocation mensuelle versée par l'autorité administrative, en plus de leurs rémunérations habituelles de étudiant, jusqu'à la fin de leurs études. En échange de cette aide financière, les orthophonistes s'engagent à exercer, à compter de la fin de leurs études, soit à titre libéral, soit salarié, dans des lieux d'exercice définis par voie réglementaire (tels que les zones sous-dotées ou les zones rurales). La durée de cet engagement est égale à la durée pendant laquelle l'allocation aura été versée, avec un minimum de deux ans. Un décret en Conseil d'État précisera les conditions d'application de ce dispositif.
Évaluation et financement
Un rapport intermédiaire doit être remis au Parlement entre le 1er juillet et le 31 décembre 2030. Ce document fera état de la nécessité ou non de modifier, le cas échéant, le dispositif de programmation pluriannuelle des effectifs d'orthophonistes.
Concernant le financement de ces nouvelles allocations, le texte prévoit un mécanisme de compensation budgétaire. La charge financière pour les organismes de Sécurité sociale est compensée par une majoration de l'accise sur les tabacs. De même, la charge pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle à cette même accise sur les produits du tabac.