Vote sur l'ensemble · 3 avr. 2025 · scrutin n° 1262 · 17e législature

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

L'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)

✅ Adopté

✓ 63 pour · ✗ 42 contre · ○ 2 abstentions

Et vous, vous auriez voté quoi ?

Votre réponse reste dans votre navigateur.

0 pour · 22 contre · 0 abst. — majorité : contre

0 pour · 7 contre · 0 abst. — majorité : contre

0 pour · 8 contre · 0 abst. — majorité : contre

0 pour · 3 contre · 0 abst. — majorité : contre

2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

Et ensuite ?