Projet de loi spéciale finances 2025
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Le texte autorise l'État et les organismes de sécurité sociale à recourir à l'emprunt et à percevoir les impôts existants jusqu'à l'adoption de la loi de finances 2025, en attendant le vote définitif.
- •Autoriser la perception des impôts existants jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances 2025
- •Autoriser l'État à recourir à des emprunts (long, moyen, court terme) pour couvrir les charges de trésorerie et renforcer les réserves de change
- •Habiliter quatre organismes de sécurité sociale (ACOSS, CPRPF, CANSSM, CNRACL) à recourir à des ressources non permanentes pour leurs besoins de trésorerie en 2025
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Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Le présent texte a pour objet de pallier l'absence de loi de finances votée pour l'année 2025 en autorisant provisoirement la perception des ressources de l'État et le recours à l'emprunt pour assurer la continuité du service public.
Autorisation de la perception des ressources de l'État Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, la perception des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État est autorisée conformément aux lois et règlements en vigueur. Cette mesure permet aux personnes publiques de continuer à percevoir les ressources nécessaires à l'exercice de leurs missions pendant l'année 2025, en attendant l'adoption de la loi de finances définitive.
Autorisation de l'État à recourir à l'emprunt Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder à des emprunts à long, moyen et court termes, libellés en euros ou en autres devises, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. Ces opérations peuvent viser à couvrir les charges de trésorerie de l'État, à renforcer les réserves de change ou à réaliser des opérations de gestion de la dette. Cette autorisation prévoit de garantir la continuité de l'action de l'État et le financement de ses engagements pendant l'intervalle budgétaire.
Autorisation d'emprunt pour les organismes de sécurité sociale Plusieurs organismes de sécurité sociale sont habilités à recourir à des ressources non permanentes jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Sont concernés l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF), la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (Canssm) et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Ces emprunts sont limités à la strictement nécessaire pour couvrir les besoins de trésorerie de ces régimes. Les ressources ainsi mobilisées permettront de financer le régime général de la sécurité sociale ainsi que les régimes spéciaux du personnel ferroviaire, des mines et des fonctionnaires locaux et hospitaliers.