Prolongation dispositif Talents

Dispositif de prolongation et calendrier

L'article 1er modifie l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 en reportant la date d'expiration du dispositif. La clause « 31 décembre 2024 » est remplacée par « 31 juillet 2027 », soit une extension d'environ sept mois par rapport à l'échéance initiale. Cette modification concerne spécifiquement la première partie de l'article 1er de l'ordonnance précitée, qui fixe les conditions d'accès aux réservations de places.

L'article 2 opère une correction similaire sur la date d'évaluation prévue par le même texte. La mention « 30 juin 2024 » est remplacée par « 30 décembre 2027 », reportant ainsi d'environ six mois la remise du bilan intermédiaire du dispositif aux députés. Cette évaluation devra porter sur les résultats et l'efficacité des réservations de places opérées dans le cadre de l'expérimentation « Talents ».

Financement et garantie financière

L'article 3 prévoit les mécanismes de compensation budgétaire liés à la prolongation du dispositif. La charge pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cette mesure prévoit de neutraliser l'impact financier de la prolongation sur les finances publiques. Pour les collectivités territoriales, la charge est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement, mécanisme de transfert de ressources qui compense les effets de la mesure sur les budgets locaux. À titre corrélatif, l'État voit sa charge compensée par la création de la même taxe additionnelle sur les tabacs mentionnée précédemment. Enfin, la charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la majoration de l'accise sur les alcools, prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du même code des impositions. Cette disposition étend le mécanisme de compensation à l'ensemble des branches sociales concernées par la mesure. L'ensemble de ces dispositions financières s'inscrit dans le principe constitutionnel selon lequel toute loi doit prévoir les ressources nécessaires à son application, garantissant ainsi la viabilité budgétaire de la prolongation du dispositif « Talents ».