Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
✅ Adopté
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Le vote décisif
✅ Adopté : 76 pour, 32 contre, 0 abstentions
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Source officielleLe dossier sur assemblee-nationale.frVoté à la même périodePrendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des servicesVoté à la même périodeGarantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue duréeVoté à la même périodeRetrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs