Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
✅ Adopté
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Le vote décisif
✅ Adopté : 93 pour, 0 contre, 0 abstentions
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11 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
16 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
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2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
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