Vote sur l'ensemble · 18 déc. 2025 · scrutin n° 4836 · 17e législature
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
L'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture)
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Le texteProposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982Tous ses votesVoté à la même périodeProposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesseVoté à la même périodeProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026