Simplification ouverture débit rural
Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
La proposition de loi réinstaurerait et pérenniserait une dérogation permettant d'ouvrir de nouveaux débits de boisson de 4e catégorie (licence IV) par simple déclaration auprès du maire, dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n'en disposent pas.
- •Créer une dérogation administrative pour les communes rurales de moins de 3 500 habitants
- •Autoriser l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie par déclaration auprès du maire
- •Supprimer les contraintes lourdes pour l'obtention de nouvelles licences IV en zone rurale
- •Pérenniser la mesure initialement prévue pour trois ans par la loi du 27 décembre 2019
- •Faciliter l'implantation de cafés et bistrots pour dynamiser le lien social et économique rural
Lire le résumé détaillé ↓Masquer le résumé détaillé ↑
Proposition de loi « Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale »
Dispositif de la dérogation simplifiée
L'article unique de la proposition de loi modifie l'article L. 3332-2 du code de la santé publique. Il prévoit une dérogation au principe général d'ouverture des établissements de quatrième catégorie.
Concrètement, cette dérogation autorise l'ouverture d'un nouvel établissement de quatrième catégorie par simple déclaration auprès du maire. Cette procédure s'applique dans les communes de moins de 3 500 habitants qui ne disposent actuellement d'aucun établissement de cette catégorie. La condition d'absence d'établissement existant est ainsi la clé d'accès à cette simplification procédurale.
Conditions et pérennisation de la mesure
La proposition de loi modifie l'article L. 3332-2 du code de la santé publique. Elle prévoit une dérogation au principe général d'ouverture des établissements de quatrième catégorie.
Concrètement, cette dérogation autorise l'ouverture d'un nouvel établissement de quatrième catégorie par simple déclaration auprès du maire. Cette procédure s'applique dans les communes de moins de 3 500 habitants qui ne disposent actuellement d'aucun établissement de cette catégorie. La condition d'absence d'établissement existant est ainsi la clé d'accès à cette simplification procédurale.