Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
✅ Adopté
En bref
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Le vote décisif
✅ Adopté : 168 pour, 0 contre, 0 abstentions
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21 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
15 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
22 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
5 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
Et ensuite ?
Source officielleLe dossier sur assemblee-nationale.frVoté à la même périodeDiverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnesVoté à la même périodeRenforcer la démographie professionnelle des orthophonistesVoté à la même périodeFaire exécuter les peines d'emprisonnement ferme