Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
✅ Adopté
En bref
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Le vote décisif
✅ Adopté : 85 pour, 0 contre, 13 abstentions
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22 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
8 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
47 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
4 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
Et ensuite ?
Source officielleLe dossier sur assemblee-nationale.frVoté à la même périodeGarantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue duréeVoté à la même périodeRetrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifsVoté à la même périodeProtéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme