· 14 févr. 2015 · scrutin n° 1027 · 14e législature

L'amendement n° 1035 de Mme Fraysse à l'article 77 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)

❌ Rejeté

✓ 13 pour · ✗ 27 contre · ○ 0 abstentions

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Ce vote s'est joué à 14 voix près.

10 pour · 26 contre · 0 abst. — majorité : contre

n'a pas voté

1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

n'a pas voté

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