Vote sur l'ensemble · 26 avr. 2016 · scrutin n° 1266 · 14e législature
Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature
L'ensemble du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (deuxième lecture)
Vote sur l'ensemble du texte Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature.
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6 députés du groupe SRC ont voté contre la position de leur groupe.
262 pour · 6 contre · 1 abst. — majorité : pour
2 pour · 0 contre · 16 abst. — majorité : abstention
17 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
8 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
0 pour · 0 contre · 26 abst. — majorité : abstention
Et ensuite ?
Le texteJustice : réforme du Conseil supérieur de la magistratureTous ses votesA voté contre son groupePatrick LemasleSRC · voir son parcoursVoté à la même périodela motion de censure déposée par MM. Christian Jacob, Philippe Vigier et 190 membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.Voté à la même périodel'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (lecture définitive).