Vote sur l'ensemble · 24 mai 2016 · scrutin n° 1274 · 14e législature
Statut des magistrats et CSM
L'ensemble du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (première lecture)
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Le texteJustice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistratureTous ses votesVoté à la même périodeJustice : justice du XXIe siècleVoté à la même périodel'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.Voté à la même périodela motion de censure déposée par MM. Christian Jacob, Philippe Vigier et 190 membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.