· 15 nov. 2017 · scrutin n° 254 · 15e législature
L'amendement n° 1229 (rect.) de la commission des lois après l'article 59 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales
Ce scrutin porte sur le texte PLF 2021.
Et vous, vous auriez voté quoi ?
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3 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
4 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
18 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : pour
4 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : pour
1 pour · 0 contre · 2 abst. — majorité : abstention
Et ensuite ?