PLF 2021

I. Les grands équilibres des finances publiques en 2021

Le budget pour 2021 traduit la priorité du Gouvernement en faveur de la protection des Françaises et des Français et de la relance de l'activité économique et de l'emploi. Après la mise en œuvre de mesures d'urgence d'une ampleur sans précédent pour atténuer l'impact de la crise sur les ménages, en particulier les plus vulnérables, les entreprises et l'emploi, le plan « France relance » annoncé le 3 septembre prévoit une enveloppe de 100 Md€ pour accélérer et amplifier la reprise de l'activité et minimiser les effets de long terme de la crise, tout en renforçant la résilience de l'appareil productif et des services publics, en accélérant la transition numérique et environnementale, et en renforçant la solidarité envers les jeunes et les plus précaires. Hors relance, le budget 2021 témoigne de la poursuite des efforts conduits depuis le début du quinquennat pour réinvestir dans la recherche et dans l'éducation, pour réarmer le régalien, en donnant aux forces de sécurité et à la justice les moyens d'exercer pleinement leur mission sur le terrain et pour transformer les politiques publiques et en accroître l'efficience, avec une attention portée à la maîtrise de l'emploi public stable en 2021 et à la sincérité de la budgétisation. Il traduit enfin l'attention portée à la déclinaison locale des politiques publiques, notamment par le renforcement significatif des moyens de proximité, s'agissant en particulier des emplois, et par la territorialisation des moyens de France relance, ainsi que le soutien fort apporté aux collectivités territoriales, partenaires de l'État.

II. Relancer l'activité et bâtir la France de 2030

Aide publique au développement

Article 53 : Souscription à l'augmentation de capital de la Banque africaine de développement (BAfD)

L'État s'engage à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque africaine de développement (BAfD), structure financière panafricaine dont la mission est de promouvoir le développement économique et social des pays africains. Cette opération budgétaire concerne le financement d'un organisme international.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Article 54 : Revalorisation du seuil à partir duquel est ouvert l'octroi d'une allocation pour conjoints survivants de très grands invalides

Le texte prévoit la revalorisation du seuil de référence servant de base au calcul de l'allocation versée aux conjoints survivants de très grands invalides. Cette modification concerne le montant versé aux ayants droit.

Investissements d'avenir

Article 55 : Création du Programme d'investissements d'avenir n° 4 (PIA 4)

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la création du quatrième programme d'investissements d'avenir (PIA 4). Ce nouveau dispositif budgétaire doit permettre de financer des projets d'envergure nationale dans les domaines de la recherche, de l'innovation et de la transition écologique et numérique. Les crédits alloués à cette mission s'élèvent à 16,6 Md€ en autorisations d'engagement et 4,0 Md€ en crédits de paiement pour l'année 2021.

Plan de relance

Article 56 : Mise en œuvre d'une subvention exceptionnelle versée à France compétences

Le texte prévoit la mise en œuvre d'une subvention exceptionnelle versée à France compétences, structure paritaire chargée de la gestion des fonds dédiés à la formation professionnelle.

Article 57 : Application progressive de la date d'entrée en vigueur de l'automatisation du FCTVA

Le texte prévoit une application progressive de la date d'entrée en vigueur de l'automatisation du FCTVA (Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée). Cette mesure concerne la répartition entre l'État et les collectivités territoriales des ressources issues de la TVA.

Article 58 : Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre les collectivités territoriales. Cette dotation constitue une ressource budgétaire majeure pour les collectivités locales et fait l'objet d'une répartition déterminée par la loi en fonction de critères de population, de ressources et de charges.

États législatifs annexés

État A (Article 32 du Projet de loi) - Voies et moyens

Cet état budgétaire recense les voies et moyens de l'État, c'est-à-dire les ressources et les emplois budgétaires affectés au fonctionnement de l'administration centrale. Il recense les autorisations d'engagement et de crédit de paiement nécessaires au fonctionnement des différents ministères et services de l'État.

État B (Article 33 du projet de loi) - Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

Cet état détaille la répartition des crédits du budget général par mission et par programme. Il permet de suivre l'affectation des dépenses publiques selon les grandes orientations budgétaires (santé, éducation, défense, etc.) et les programmes spécifiques mis en œuvre par chaque ministère.

État C (Article 34 du projet de loi) - Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes

Cet état recense la répartition des crédits affectés aux budgets annexes des établissements publics et autres personnes publiques à caractère administratif. Ces budgets concernent des activités spécifiques qui ne relèvent pas du budget général de l'État mais qui font l'objet d'une gestion budgétaire distincte.

État D (Article 35 du projet de loi) - Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Cet état détaille la répartition des crédits des comptes d'affectation spéciale (CAS) et des comptes de concours financiers. Les CAS sont des comptes budgétaires affectés à des missions spécifiques (comme la transition écologique ou la recherche), tandis que les comptes de concours financiers servent à gérer des opérations financières spécifiques (garanties, avances, prêts).

État E (Article 36 du projet de loi) - Répartition des autorisations de découvert

Cet état recense les autorisations de découvert budgétaires, c'est-à-dire les dispositions permettant aux différents services de l'État de disposer de marges de manœuvre financières en cas de besoin temporaire, dans le respect des règles de gestion budgétaire.

Informations annexes

Présentation des recettes et dépenses budgétaires pour 2021 en une section de fonctionnement et une section d'investissement

Le budget de 2021 est présenté en distinguant deux grandes catégories de dépenses : les dépenses de fonctionnement (ressources courantes, salaires, charges de fonctionnement) et les dépenses d'investissement (équipements, constructions, subventions d'investissement). Cette présentation permet d'analyser la part respective de l'entretien du système et des projets d'avenir.

Tableaux d'évolution des dépenses et observations générales

Cette section propose plusieurs tableaux de suivi budgétaire :

1. Un tableau de comparaison des crédits proposés pour 2021 par rapport à ceux votés pour 2020 (hors fonds de concours)
2. Un tableau de comparaison par titre, mission et programme
3. Un tableau par titre et catégorie des crédits 2021 par rapport à 2020
4. Un tableau d'évolution des plafonds d'emplois
5. Un tableau de comparaison des évaluations de crédits de fonds de concours
6. Une présentation regroupée par ministère des crédits proposés pour 2021 par programme
7. Des tableaux de synthèse des comptes spéciaux

Ces différents tableaux permettent d'analyser l'évolution des dépenses publiques et les écarts entre les prévisions initiales et les crédits finalement votés.

Exposé général des motifs PLF 2021

L'exposé général présente les grandes orientations budgétaires du projet de loi de finances pour 2021, les équilibres des finances publiques et les mesures fiscales et sociales prévues. Il détaille les évolutions prévisionnelles des recettes, des dépenses et du solde budgétaire, ainsi que les grandes priorités du gouvernement pour l'année à venir.