Article · 7 oct. 2020 · scrutin n° 2944 · 15e législature
L'article 24 bis du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (première lecture)
Ce scrutin porte sur le texte Transposition de la directive UE 2019/633 sur les pratiques commerciales restrictives.
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3 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
9 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
3 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
Et ensuite ?
Le texteApplication de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financièreTous ses votesVoté à la même périodeRenforcement du droit à l'avortementVoté à la même périodeRestitution de biens culturels au Bénin et au SénégalVoté à la même périodeExploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne