Vote sur l'ensemble · 16 févr. 2021 · scrutin n° 3422 · 15e législature
Code de la justice pénale des mineurs
L'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (texte de la commission mixte paritaire)
Vote sur l'ensemble du texte Code de la justice pénale des mineurs.
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