Vote sur l'ensemble · 18 févr. 2021 · scrutin n° 3440 · 15e législature

Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

L'ensemble de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (première lecture)

✅ Adopté

✓ 125 pour · ✗ 0 contre · ○ 2 abstentions

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1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

4 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

27 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

7 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

3 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

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