Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Le texte crée quatre nouvelles infractions spécifiques punissant les atteintes et pénétrations sexuelles commises par un majeur sur un mineur de 15 ans, avec des peines renforcées selon le lien de parenté ou autorité de l'auteur.
- •Créer une infraction délictuelle de 10 ans d'emprisonnement pour atteinte sexuelle commise par un majeur sur mineur de 15 ans
- •Créer une infraction criminelle de 20 ans de réclusion pour pénétration sexuelle commise par un majeur sur mineur de 15 ans
- •Étendre la responsabilité pénale aux auteurs majeurs ayant une autorité de fait ou de droit sur le mineur de moins de 18 ans, avec des peines de 20 ans pour pénétration et 10 ans pour atteinte
- •Instaurer une règle selon laquelle un mineur de moins de 15 ans ne peut pas consentir à des relations avec un majeur, en retirant la charge de la preuve au parquet
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Proposition de loi Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Cette proposition de loi prévoit de créer de nouvelles infractions pénales spécifiques prévoyant de protéger les mineurs de 15 ans contre les agressions sexuelles et les pénétrations sexuelles commises par des majeurs. Elle prévoit de clarifier le droit de la preuve en instituant des infractions qui ne nécessitent pas à la victime de prouver son absence de discernement, mais qui placent la charge de la preuve sur l'auteur des faits.
Création d'infractions spécifiques pour les mineurs de 15 ans
L'article 1er du texte modifie l'article 227-25 du code pénal. Il crée une nouvelle infraction délictuelle punissant le fait, pour un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par quelque moyen que ce soit. Cette infraction est passible de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
L'article 2 insère un nouvel article 227-25-1 dans le code pénal. Il institue une infraction criminelle plus grave, punissant le fait, pour un majeur, de commettre une pénétration sexuelle sur un mineur de 15 ans ou d'en obtenir. Cette infraction est sanctionnée de vingt ans de réclusion criminelle.
Renforcement de la protection en cas d'autorité ou de lien familial (mineurs de moins de 18 ans)
L'article 3 insère l'article 227-25-2 dans le code pénal. Il fixe une peine de vingt ans de réclusion criminelle pour le fait, pour un majeur, de commettre une pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 18 ans. Cette disposition s'applique spécifiquement lorsque l'auteur de l'infraction est un ascendant, un frère ou une sœur, une tante ou un oncle, un neveu ou une nièce, ou le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une de ces personnes, s'il dispose d'une autorité de droit ou de fait sur la victime.
L'article 4 insère l'article 227-25-3 dans le code pénal. Il crée une infraction punissant le fait, pour un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 18 ans. Cette infraction est applicable lorsque l'auteur appartient aux catégories de personnes visées par l'article 227-25-2 (ascendants, frères et sœurs, conjoints, etc. ayant autorité). La peine encourue est de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Garanties relatives aux droits de la défense
La proposition de loi prévoit que les infractions spécifiques ainsi définies ne constituent pas de présomptions irréfragables, permettant ainsi de respecter les exigences constitutionnelles. Ainsi, l'auteur des faits pourra toujours rapporter la preuve qu'il n'a pas commis l'infraction telle que définie, qu'il n'avait pas connaissance de l'âge de la victime ou qu'il n'avait pas les moyens de la connaître, ou enfin qu'il n'avait pas l'intention de commettre l'infraction.