Vote sur l'ensemble · 6 févr. 2018 · scrutin n° 386 · 15e législature
L'ensemble du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire)
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0 pour · 8 contre · 0 abst. — majorité : contre
4 pour · 0 contre · 1 abst. — majorité : pour
0 pour · 3 contre · 0 abst. — majorité : contre
6 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
Et ensuite ?
Voté à la même périodeProtection des données personnellesVoté à la même périodeEtat au service d'une société de confiance (ESSOC)Voté à la même périodel'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (lecture définitive).