Projet de loi activité indépendante
Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Le texte crée un droit de gage général sur l’ensemble des biens de l’entrepreneur individuel et encadre le transfert universel de son patrimoine professionnel, avec des protections pour les créanciers.
- •Création d’un droit de gage général sur l’ensemble des biens de l’entrepreneur individuel, à condition d’une renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale après un délai de réflexion de sept jours
- •Possibilité pour l’entrepreneur individuel de renoncer à la dérogation d’insaisissabilité de sa résidence principale au profit d’un ou plusieurs créanciers
- •Mise en place d’une procédure de transfert universel du patrimoine professionnel, permettant de céder l’ensemble des droits, biens et obligations professionnelles à un tiers
- •Obligation d’une publicité du projet de transfert et d’un délai de deux mois pour que les créanciers et cocontractants puissent former opposition motivée
- •Règles spécifiques en cas de cessation d’activité ou de décès de l’entrepreneur individuel, avec réunion du patrimoine professionnel et personnel
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Voici le résumé détaillé du texte, conformément à vos instructions :
Dispositif général et transfert universel du patrimoine
Le projet de loi modifie le statut de l'entrepreneur individuel en créant un régime de « patrimoine professionnel affecté ». Cette structure permet à l'entrepreneur de séparer ses biens professionnels de son patrimoine personnel, offrant ainsi une protection accrue contre les créanciers personnels. Le texte prévoit notamment la possibilité pour l'entrepreneur de renoncer à cette dérogation d'insaisissabilité pour certains biens, notamment sa résidence principale, afin de satisfaire un créancier spécifique. Une mesure phare du texte est la possibilité de transférer l'intégralité de son patrimoine professionnel à un tiers, à titre universel et indivisible (par vente, donation ou apport en société). Ce transfert doit faire l'objet d'une publicité et ouvre un délai de deux mois pendant lequel les créanciers et cocontractants peuvent former opposition motivée. En cas d'opposition non justifiée ou si les garanties sont insuffisantes, le juge peut ordonner la résiliation des contrats ou la poursuite de l'exécution sur l'ensemble des biens de l'entrepreneur. Le texte prévoit également des règles spécifiques en cas de cessation d'activité ou de décès de l'entrepreneur, qui entraînent la réunion automatique du patrimoine professionnel et personnel.
Dispositions fiscales et sociales
Le texte étend le champ d'application de nombreuses procédures fiscales et sociales aux entrepreneurs individuels, en remplaçant les références génériques aux « personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante » par la notion spécifique d'« entrepreneur individuel ». Il supprime progressivement la notion d'« entrepreneur individuel à responsabilité limitée » (EIRL) en extinction, en transférant ses règles vers le régime général de l'entrepreneur individuel. Plusieurs articles modifient les procédures de recouvrement des impôts, de la sécurité sociale et des procédures collectives (redressement, liquidation judiciaire) pour qu'elles s'appliquent spécifiquement aux patrimoines des entrepreneurs individuels, en distinguant le patrimoine professionnel du patrimoine personnel ou non affecté. Le texte prévoit également des mécanismes de protection contre les procédures de surendettement lorsque l'entrepreneur est déjà en procédure collective.
Sécurisation des parcours professionnels et formation
Le projet de loi renforce les droits des travailleurs indépendants en matière de formation professionnelle et d'allocation chômage. Il crée un droit à l'allocation des travailleurs indépendants sous condition de cessation d'activité non viable, et instaure une période de cinq ans d'inéligibilité pour bénéficier à nouveau de cette allocation après une précédente perception. Le texte impose aux institutions de formation et aux organismes de formation de faciliter l'accès des indépendants aux dispositifs existants. Une nouvelle disposition oblige les établissements de crédit, les Chambres de commerce et d'industrie et les experts-comptables à informer les indépendants sur la possibilité de souscrire une assurance perte d'emploi. Enfin, le texte modifie le financement de la formation professionnelle en créant des fonds dédiés aux non-salariés et en clarifiant les modalités de collecte et de répartition des contributions versées par les travailleurs indépendants.