Vote sur l'ensemble · 22 févr. 2022 · scrutin n° 4412 · 15e législature
Contrôle parental sur les équipements connectés
L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (texte de la commission mixte paritaire)
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Le texteEncourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à InternetTous ses votesVoté à la même périodeRéforme des outils de gestion des risques climatiques en agricultureVoté à la même périodeRenforcement du droit à l'avortementVoté à la même périodeGarantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom