Contrôle parental sur les équipements connectés
Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
Le texte impose aux fabricants d'équipements connectés (smartphones, tablettes, consoles) de préinstaller un dispositif de contrôle parental et de l'activer automatiquement lors de la première utilisation, avec une certification et un contrôle par l'ANFR.
- •Obligation pour les fabricants d'installer un dispositif de contrôle parental sur les équipements terminaux permettant l'accès aux services de communication en ligne
- •Activation du dispositif systématiquement proposée à l'utilisateur lors de la première mise en service de l'appareil
- •Certification par le fabricant et vérification par le distributeur de la conformité de l'équipement
- •Transfert de compétences à l'ANFR (Agence nationale des fréquences) pour contrôler le respect de ces nouvelles obligations
- •Harmonisation des fonctionnalités des outils de contrôle parental fournis par les fournisseurs d'accès à Internet, rendus gratuits et aux caractéristiques techniques précisées par décret
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Proposition de loi prévoyant d'encourager l'usage du contrôle parental sur les équipements et services d'accès à Internet
Introduction Cette proposition de loi prévoit de renforcer la protection des mineurs face aux risques liés à l'accès précoce à Internet. Elle s'attaque à la difficulté pour les parents de mettre en place des dispositifs de contrôle, en imposant de nouvelles obligations aux fabricants et aux fournisseurs de services.
Dispositif d'installation obligatoire sur les équipements terminaux (Article 1er)
Le texte introduit une nouvelle obligation pour les fabricants d'équipements terminaux permettant l'accès aux services de communication en ligne. Ces dispositifs doivent être "aisément accessibles" et proposer leur activation à l'utilisateur dès la première mise en service. La certification de cette installation incombe au fabricant, qui doit attester que son produit intègre le dispositif. Le distributeur a ensuite pour rôle de vérifier la conformité de cette certification avant la mise en vente. Les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques de ce dispositif seront précisées par un décret futur.
Renforcement des contrôles par l'Agence nationale des fréquences (Article 2)
L'article 2 modifie les dispositions relatives à l'Agence nationale des fréquences (ANFR). Cette dernière, qui contrôle déjà la mise sur le marché des équipements, voit étend ses missions de contrôle. Elle devra désormais vérifier le respect par les fabricants et distributeurs des nouvelles obligations issues de l'article 1er, concernant la certification et la présence des dispositifs de contrôle parental. Cette extension des pouvoirs de l'ANFR prévoit de assurer une surveillance plus efficace de la chaîne de distribution.
Harmonisation des outils chez les fournisseurs d'accès (Article 3)
Le troisième article s'attaque à la qualité et à l'accessibilité des outils proposés par les fournisseurs d'accès à Internet. Il vient compléter la loi de 2004 relative à l'économie numérique en imposant que ces outils soient fournis "sans surcoût". Le texte impose aux fournisseurs d'offrir des moyens de contrôle parental dont les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques sont précisées par décret.
Financement de la mesure (Article 4)
Pour compenser la charge que représentent ces nouvelles obligations pour l'État, l'article 4 prévoit la création d'une taxe additionnelle. Cette taxe s'ajoutera aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, assurant ainsi le financement de la mise en œuvre de ces nouvelles protections pour les mineurs.