Vote sur l'ensemble · 4 avr. 2023 · scrutin n° 1361 · 16e législature
Protéger les logements contre l’occupation illicite
L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
Vote sur l'ensemble du texte Protéger les logements contre l’occupation illicite.
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Le texteProtéger les logements contre l’occupation illiciteTous ses votesA voté contre son groupeFrédéric PetitDémocrate (MoDem et Indépendants) (Dem) · voir son parcoursVoté à la même périodeMieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argileVoté à la même périodeMieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine