Vote sur l'ensemble · 6 avr. 2023 · scrutin n° 1402 · 16e législature
Mieux indemniser les dégâts des argiles
L'ensemble de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture)
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Le texteMieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argileTous ses votesVoté à la même périodeMieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saineVoté à la même périodeProtéger les logements contre l’occupation illiciteVoté à la même périodeFusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier