Protection des logements contre l’occupation illicite
Protéger les logements contre l’occupation illicite
Le texte renforce les sanctions pénales contre l’occupation illicite d’un logement et assouplit les procédures d’expulsion pour les bailleurs.
- •Modifier la définition de l'intrusion dans un logement pour y inclure le maintien sans droit ni titre
- •Rendre le délit applicable quel que soit le type de logement (résidence principale ou non, meublé ou non)
- •Renforcer les peines pour l’occupation frauduleuse après un commandement de quitter les lieux (6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende)
- •Obliger les bailleurs à insérer une clause spécifique dans les baux d’habitation concernant la garantie des occupants
- •Raccourcir les délais de prescription pour les procédures d’expulsion (passage de 3 à 1 an)
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Proposition de loi « Protéger les logements contre l’occupation illicite »
Le texte prévoit de renforcer les sanctions pénales et les procédures d’expulsion relatives aux occupations de logements, qu’il s’agisse de résidences principales ou secondaires, meublées ou non.
Renforcement de la qualification pénale de l’occupation illicite
L'article 2 modifie le code pénal pour élargir le champ de l'infraction d'occupation illicite. Désormais, l'infraction ne concerne plus uniquement la résidence principale du propriétaire, mais s'applique à tout logement, qu'il soit meublé ou non et qu'il s'agisse ou non de la résidence principale du propriétaire. L'insertion des termes « ou le maintien » étend également la portée de l'infraction aux occupants qui resteraient sur place après un commandement de quitter les lieux.
Adaptation du droit au logement opposable
L'article 2 modifie également la loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable. Le terme « principale » est précisé par l'ajout « , qu’il soit meublé ou non », et le mot « et » est remplacé par « ou » dans une disposition clé, élargissant ainsi les situations prises en charge par cette loi.
Renforcement des sanctions pour occupation frauduleuse
L'article 3 crée une nouvelle infraction spécifique au sein du code pénal. Elle cible les occupants qui squattent un logement après avoir reçu une décision de justice définitive et exécutoire leur ordonnant de quitter les lieux. Cette occupation frauduleuse est désormais punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Modification des clauses types des baux
L'article 4 modifie la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. La clause type mentionnée dans le bail doit désormais mentionner que le contrat contient une garantie. De plus, le VII de l'article 24, qui concernait probablement des dispositions spécifiques, est abrogé.
Accélération des procédures d’expulsion
Les articles 5 et suivants prévoient de raccourcir les délais de procédure. La modification de l'article L. 412‑4 du code des procédures civiles d’exécution réduit le délai de prescription pour certaines actions liées aux baux de trois ans à un an, et remplace « trois » par « un » dans les références temporelles.