Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
✅ Adopté
En bref
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Le vote décisif
✅ Adopté : 115 pour, 9 contre, 53 abstentions
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28 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
22 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
28 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
3 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
Et ensuite ?
Source officielleLe dossier sur assemblee-nationale.frVoté à la même périodeMieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saineVoté à la même périodeProtéger les logements contre l’occupation illiciteVoté à la même périodeFusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier