Vote sur l'ensemble · 10 oct. 2023 · scrutin n° 2722 · 16e législature

Garantir le respect du droit à l'image des enfants

L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (nouvelle lecture)

✅ Adopté

✓ 204 pour · ✗ 2 contre · ○ 0 abstentions

Et vous, vous auriez voté quoi ?

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29 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

4 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

45 pour · 2 contre · 0 abst. — majorité : pour

3 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

Et ensuite ?