Vote sur l'ensemble · 10 oct. 2023 · scrutin n° 2719 · 16e législature

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

L'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire)

✅ Adopté

✓ 260 pour · ✗ 58 contre · ○ 24 abstentions

Et vous, vous auriez voté quoi ?

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0 pour · 49 contre · 0 abst. — majorité : contre

0 pour · 7 contre · 0 abst. — majorité : contre

61 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

0 pour · 1 contre · 5 abst. — majorité : abstention

2 pour · 1 contre · 7 abst. — majorité : abstention

Et ensuite ?