· 2 nov. 2023 · scrutin n° 2840 · 16e législature

L'amendement n° 1455 de Mme Garrido à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice

❌ Rejeté

✓ 18 pour · ✗ 30 contre · ○ 18 abstentions

Et vous, vous auriez voté quoi ?

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Ce vote s'est joué à 12 voix près.

11 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

3 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

0 pour · 1 contre · 15 abst. — majorité : abstention

0 pour · 0 contre · 1 abst. — majorité : abstention

4 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

Et ensuite ?