· 2 nov. 2023 · scrutin n° 2843 · 16e législature

L'amendement n° 1844 de M. Iordanoff et l'amendement identique suivant à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice

❌ Rejeté

✓ 24 pour · ✗ 29 contre · ○ 22 abstentions

Et vous, vous auriez voté quoi ?

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Ce vote s'est joué à 5 voix près.

12 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

0 pour · 0 contre · 18 abst. — majorité : abstention

1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

3 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

Et ensuite ?