Traité d'entraide judiciaire France-Kazakhstan

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

Le présent projet de loi autorise la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale conclu entre la France et le Kazakhstan, signé le 28 octobre 2021 à Nour‑Soultan.

Engagement de principe et champ d'application

L'article 1er pose le principe général de la convention : les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions pénales relevant de la compétence de leurs autorités judiciaires au moment de la demande. L’entraide s'étend également à certaines procédures particulières. Sont toutefois exclues de manière classique du champ d'application du traité l'exécution des décisions d'arrestation et d'extradition, l'exécution des condamnations pénales (sauf pour les mesures de confiscation) et les infractions militaires qui ne relèvent pas du droit commun.

Restrictions et motifs de refus

L'article 2 prévoit les restrictions pouvant être apportées à l'entraide. Celles‑ci peuvent être invoquées si la demande concerne des infractions politiques ou connexes à des infractions politiques, ou si son exécution est de nature à porter atteinte à la souveraineté, la sécurité, l'ordre public ou d'autres intérêts de la Partie requise. L’entraide peut également être refusée si elle a pour objet une mesure de confiscation et que les faits originaux ne constituent pas une infraction pénale selon la législation de la Partie requise. Une disposition notable du texte proscrit toutefois le recours au secret bancaire comme motif de refus ; l'article 15 de la convention prévoit au contraire des modalités larges d’obtention d’informations bancaires.

Transmission et contenu des demandes

Les articles 3 à 5 régissent le mode de transmission, le contenu et la forme des demandes d’entraide. Ces dernières, incluant les dénonciations aux fins de poursuites visées à l'article 19, s'effectuent par transmission directe entre les autorités centrales des deux Parties. Celles‑ci exécutent rapidement les demandes ou les transmettent, selon le cas, aux autorités judiciaires ou aux autorités chargées des poursuites pénales au Kazakhstan. Les demandes doivent obligatoirement être faites par écrit et comporter des informations telles que l'autorité émettrice, l'objet et le motif de la demande, ainsi que les textes définissant les infractions et les mesures d’entraide sollicitées.

Conditions d'exécution

L'article 6 fixe les conditions d'exécution des demandes. Le principe de base est que les demandes sont exécutées conformément à la législation de la Partie requise, la Partie requérante pouvant toutefois demander l'application de formalités ou procédures particulières, sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux principes fondamentaux du droit de la Partie requise. Le texte prévoit également que l’entraide peut être différée si son exécution est susceptible d'entraver une enquête ou des poursuites en cours. Enfin, la Partie requise doit informer sans délai la Partie requérante des motifs de refus ou de différé et consulter celle‑ci afin de déterminer si l’entraide peut être accordée sous conditions jugées nécessaires.