Vote sur l'ensemble · 8 avr. 2024 · scrutin n° 3654 · 16e législature
Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
L'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (texte de la commission mixte paritaire)
Vote sur l'ensemble du texte Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels.
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Le texteAdapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuelsTous ses votesVoté à la même périodeProposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridienVoté à la même périodeSoutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associativeVoté à la même période