Responsabilité civile et voisinage
Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Le texte crée un nouveau chapitre du code civil encadrant la responsabilité pour trouble anormal de voisinage, en codifiant la jurisprudence existante et en posant une exception pour les activités préexistantes.
- •Création d'une responsabilité civile pour les troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage
- •Codification du principe selon lequel l'auteur du trouble est responsable du dommage résultant
- •Introduction d'une exception pour les activités préexistantes respectant la législation en vigueur et poursuivies dans les mêmes conditions
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Proposition de loi n° : Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Article unique
Le sous‑titre II du titre III du livre III du code civil est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV « Les troubles anormaux du voisinage »
Art. 1253. – Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, l’exploitant d’un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs, à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Toutefois, lorsque le trouble provient d’activités, quelles que soient leur nature, préexistantes à l’installation sur le fonds, qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions et qui s’exercent conformément à la législation en vigueur, la responsabilité prévue au premier alinéa ne saurait être engagée. »