Motion de procédure · 7 déc. 2022 · scrutin n° 670 · 16e législature
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (texte de la commission mixte paritaire)
Ce scrutin porte sur le texte Police et secours : nouvelles règles de réseau et de procédure.
Et vous, vous auriez voté quoi ?
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39 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
7 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
0 pour · 53 contre · 0 abst. — majorité : contre
4 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
0 pour · 4 contre · 0 abst. — majorité : contre
Et ensuite ?
Le texteProjet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieurTous ses votesVoté à la même périodeProjet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieurVoté à la même périodela motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.Voté à la même période