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Projet de loi ordinaire · 16e législature

Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

✅ Adopté

En bref

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Le vote décisif

✅ Adopté : 365 pour, 102 contre, 28 abstentions

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Et ensuite ?

🏛️Source officielleLe dossier sur assemblee-nationale.fr›🗳️Voté à la même périodela motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.›🗳️Voté à la même périodela motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 144 membres de l'Assemblée.›🗳️Voté à la même période

0 pour · 65 contre · 0 abst. — majorité : contre

0 pour · 16 contre · 0 abst. — majorité : contre

74 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

0 pour · 21 contre · 0 abst. — majorité : contre

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Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur22 nov. 2022 · Vote sur l'ensemble · adopté›La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (texte de la commission mixte paritaire)7 déc. 2022 · Motion de procédure · rejeté›L'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)18 nov. 2022 · Article · adopté›L'article 15 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Article · adopté›L'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Article · adopté›L'article 13 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Article · adopté›L'article 12 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Article · adopté›L'article 11 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Article · adopté›L'article 10 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Article · adopté›L'article 9 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Article · adopté›L'article 8 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Article · adopté›L'article 7 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Article · adopté›L'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)16 nov. 2022 · Article · adopté›L'article 6 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)16 nov. 2022 · Article · adopté›L'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)16 nov. 2022 · Article · adopté›L'article 5 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)15 nov. 2022 · Article · adopté›L'article 4 bis C du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)15 nov. 2022 · Article · adopté›L'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)15 nov. 2022 · Article · adopté›L'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)14 nov. 2022 · Article · adopté›La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)14 nov. 2022 · Motion de procédure · rejeté›

9 adopté(s) sur 37 votés au scrutin public. Les autres amendements ont été votés à main levée.

L'amendement n° 334 de M. Boudié à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)18 nov. 2022 · Amendement · adopté›L'amendement n° 551 de M. Haddad à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)18 nov. 2022 · Amendement · adopté›L'amendement n° 736 de Mme Garrido et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)18 nov. 2022 · Amendement · adopté›L'amendement n° 293 de M. Rudigoz à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)18 nov. 2022 · Amendement · adopté›L'amendement n° 768 de Mme Moutchou et l'amendement identique suivant à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Amendement · adopté›L'amendement n° 767 de Mme Moutchou et l'amendement identique suivant à l'article 7 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Amendement · adopté›L'amendement n° 253 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)16 nov. 2022 · Amendement · adopté›L'amendement n° 715 de Mme Pochon après l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)16 nov. 2022 · Amendement · adopté›L'amendement n° 52 de M. Naegelen et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)15 nov. 2022 · Amendement · adopté›L'amendement n° 600 de Mme Colombier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)18 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 786 de M. Taverne à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)18 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 415 de Mme Untermaier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)18 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 276 de M. Vicot à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)18 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 717 de M. Houssin à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)18 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 1190 de M. Berteloot à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)18 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 1189 de M. Berteloot à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 687 de Mme Faucillon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 1276 de M. Léaument à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 816 de M. Léaument à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 1044 de M. Léaument à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 290 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 635 de Mme Élisa Martin et l'amendement identique suivant à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 1173 de M. Léaument à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement de suppression n° 550 de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 388 de Mme Lechanteux après l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)16 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 1230 de Mme Parmentier à l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)16 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 379 de Mme Lechanteux à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)16 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 880 de Mme Roullaud à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)16 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 56 de M. Naegelen à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)16 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 251 de M. Vicot à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)16 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 761 de M. de Lépinau à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)15 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 1036 de Mme Roullaud à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)15 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 38 de M. Molac à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)15 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement de suppression n° 517 de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)15 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 36 de M. Naegelen à l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)14 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 651 de M. Houssin à l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)14 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 335 de M. Ménagé à l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)14 nov. 2022 · Amendement · rejeté›

0 pour · 0 contre · 26 abst. — majorité : abstention

54 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

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Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur22 nov. 2022 · Vote sur l'ensemble · adopté›La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (texte de la commission mixte paritaire)7 déc. 2022 · Motion de procédure · rejeté›L'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)18 nov. 2022 · Article · adopté›L'article 15 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Article · adopté›L'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Article · adopté›L'article 13 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Article · adopté›L'article 12 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Article · adopté›L'article 11 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Article · adopté›L'article 10 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Article · adopté›L'article 9 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Article · adopté›L'article 8 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Article · adopté›L'article 7 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Article · adopté›L'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)16 nov. 2022 · Article · adopté›L'article 6 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)16 nov. 2022 · Article · adopté›L'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)16 nov. 2022 · Article · adopté›L'article 5 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)15 nov. 2022 · Article · adopté›L'article 4 bis C du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)15 nov. 2022 · Article · adopté›L'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)15 nov. 2022 · Article · adopté›L'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)14 nov. 2022 · Article · adopté›La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)14 nov. 2022 · Motion de procédure · rejeté›

9 adopté(s) sur 37 votés au scrutin public. Les autres amendements ont été votés à main levée.

L'amendement n° 334 de M. Boudié à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)18 nov. 2022 · Amendement · adopté›L'amendement n° 551 de M. Haddad à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)18 nov. 2022 · Amendement · adopté›L'amendement n° 736 de Mme Garrido et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)18 nov. 2022 · Amendement · adopté›L'amendement n° 293 de M. Rudigoz à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)18 nov. 2022 · Amendement · adopté›L'amendement n° 768 de Mme Moutchou et l'amendement identique suivant à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Amendement · adopté›L'amendement n° 767 de Mme Moutchou et l'amendement identique suivant à l'article 7 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Amendement · adopté›L'amendement n° 253 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)16 nov. 2022 · Amendement · adopté›L'amendement n° 715 de Mme Pochon après l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)16 nov. 2022 · Amendement · adopté›L'amendement n° 52 de M. Naegelen et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)15 nov. 2022 · Amendement · adopté›L'amendement n° 600 de Mme Colombier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)18 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 786 de M. Taverne à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)18 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 415 de Mme Untermaier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)18 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 276 de M. Vicot à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)18 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 717 de M. Houssin à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)18 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 1190 de M. Berteloot à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)18 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 1189 de M. Berteloot à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 687 de Mme Faucillon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 1276 de M. Léaument à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 816 de M. Léaument à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 1044 de M. Léaument à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 290 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 635 de Mme Élisa Martin et l'amendement identique suivant à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 1173 de M. Léaument à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement de suppression n° 550 de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)17 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 388 de Mme Lechanteux après l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)16 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 1230 de Mme Parmentier à l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)16 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 379 de Mme Lechanteux à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)16 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 880 de Mme Roullaud à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)16 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 56 de M. Naegelen à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)16 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 251 de M. Vicot à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)16 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 761 de M. de Lépinau à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)15 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 1036 de Mme Roullaud à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)15 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 38 de M. Molac à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)15 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement de suppression n° 517 de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)15 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 36 de M. Naegelen à l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)14 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 651 de M. Houssin à l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)14 nov. 2022 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 335 de M. Ménagé à l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)14 nov. 2022 · Amendement · rejeté›

Protéger les logements contre l’occupation illicite

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